Nouveauté sur l’infraction « temps de pause » dans le Code des transports
Article L3312-2
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l’exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d’au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d’au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes chacune.
INFractions
> Entre 4h53 et 11h38, il y a 6h45 de temps de travail (conduite + travail + disponibilité + double équipage) sans pause !
fractionnement valide
L’infraction « temps de pause » est une infraction de classe 4 avec une sanction possible de 750 €.
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