Arrêté d’extension dans le Transport Routier de Voyageurs
Nouvelle grille conventionnelle dans le Transport Routier de Voyageurs
L’accord du 19 mars 2021 appliqué depuis le 1er avril 2021 est étendu depuis sa parution au journal officiel du 28 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044573085
Vous trouverez ci-dessous la nouvelle grille applicable pour le personnel ouvrier (taux horaires en euros).
Indemnités pour Dimanches et jours fériés travaillés en TRV :
- Suppression de la référence au nombre d’heures effectuées par le salarié pour chaque dimanche ou jour férié travaillé.
- Tous les salariés amenés à travailler un dimanche ou un jour férié (autre que le 1er mai) bénéficieront d’une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 40 € quel que soit le nombre d’heures travaillées ce jour-là.
- Bénéficiaires : tous les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres).
Accord sur le temps partiel annualisé en TRV :
L’accord du 01/12/2020 sur le temps partiel annualisé est étendu depuis sa parution au journal officiel du 19/01/2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045023789
Il s’applique à partir du 01/02/2022.
Les points importants :
- Temps partiel aménagé sur l’année ;
- Un seuil d’heures minimum de 800h/an ;
- Pas de possibilité d’avenant ;
- La rémunération mensuelle est lissée indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence ;
- Possibilité de recourir à 1/3 d’heures complémentaires majorées.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter
par téléphone au 05 63 63 00 32
ou via la page contact.
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