Remboursement mensuel de la TICPE au 3ème trimestre et augmentation du SMIC
Remboursement mensuel ou trimestriel de la TICPE
- Remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie de la TICPE
- L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er août au 30 septembre 2022
Taux forfaitaire de la TICPE 2022
Voici le taux forfaitaire par hectolitre pour le 2ème et 3ème trimestre 2022.
- En TRM : 15,70 € /hl soit 0.157€/litre
- En TRV : 21.70 €/hl soit 0.217€/litre
Rappel sur l’application du taux forfaitaire : il peut s’appliquer uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes (le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé).
Augmentation du SMIC au 1er août
A compter du 1er août 2022, le SMIC passe de 10.85 € à 11.07 € (hausse de 22 centimes).
En conséquence, à compter du 1er août 2022, tous les coefficients conventionnels en dessous de la nouvelle valeur du SMIC seront automatiquement ajustés à 11.07 € / heure.
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