Vérif Permis et le paquet mobilité
Vérif Permis
Qu’est-ce que Vérif Permis ?
Vérif Permis est une plateforme développée par IN Groupe qui permet de vérifier les droits à conduire des conducteurs salariés en interrogeant directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC) et de fournir une attestation sécurisée.
Pourquoi utiliser ce service ?
Les entreprises de transport de personnes et de marchandises sont amenées à vérifier la validité des permis de leurs conducteurs. Ce service permet une vérification fiable et sécurisée, fournissant une attestation certifiée et horodatée.
Qui peut souscrire à ce service ?
Toute entreprise de transport public de personnes et de marchandises mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 15 février 2024, exemples :
- Livraison
- Transport de marchandises
- Transport public de personnes
- Transport sanitaire
- Déménagement
- Transport de fonds
- …
Comment enregistrer mes conducteurs ?
Renseignez le nom, prénom, date de naissance et numéro de permis de conduire délivré en France (hors COM) de vos conducteurs.
Vous pouvez informer par tout moyen le conducteur salarié de l’utilisation de ce service (contrat de travail, note…). Le portail Vérif Permis propose également de télécharger un modèle de notice d’information au conducteur salarié.
Source et service Vérif permis : https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/home
Avec SOLID WEB, nous pouvons vous paramétrer un rapport qui contient les informations demandées sur vos conducteurs.
Rappel sur le paquet mobilité
Chronotachygraphe : impacts et dates clés
21 août
Obligation pour les états membres d’équiper leur force de contrôle routier d’un outil d’inspection à distance des chronotachygraphes intelligents.
Au plus tard le 31 décembre
Rétrofit analogique et numérique Annexe 1b (dans le cadre de transport international)
Au plus tard le 21 août
Rétrofit Annexe 1C (dans le cadre de transport international).
1er juillet
Installation de tachygraphe intelligent sur les VUL (dans le cadre de transport international pour les véhicules entre 2,5T et 3,5T).
Rappels :
Le 31 décembre 2024, tous les véhicules en circulation de plus de 3,5 tonnes ou de 9 places engagés à l’international devront avoir effectué le remplacement de leur ancien tachygraphe pour le nouveau tachygraphe numérique intelligent de deuxième génération.
L’année suivante, cette obligation s’étendra aux véhicules déjà équipés d’un tachygraphe intelligent de première génération. Elle concernera tous les véhicules neufs qui ont été immatriculés entre 2019 et août 2025.
Enfin, la dernière grande échéance du Paquet Mobilité 1 est prévue en juillet 2026. À cette date, le tachygraphe intelligent de deuxième génération devra être installé dans tous les véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes qui opèrent à l’international.
Source : fleet.vdo.fr
Avec SOLID WEB, nous pouvons vous paramétrer un rapport qui contient les informations sur vos chronotachygraphes.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter
par téléphone au 05 63 63 00 32
ou via la page contact.
