L’article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a pour objet de généraliser et d’harmoniser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d’une seule peine d’emprisonnement ou d’un an d’emprisonnement au plus.

Créée en 1926, la procédure de l’amende forfaitaire permet d’apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique de certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions.

Initialement prévue pour les contraventions des 4e classes, la forfaitairisation a été étendue à certaines contraventions de 5e classe en 2011. Depuis 2016, la procédure d’amende forfaitaire s’applique en matière de délit, par exemple : la conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule sans assurance ou, plus récemment, les délits liés à la non-conformité de la carte de conducteur (art. L3315-5 du code des transports).

La procédure de l’AFD est précisée aux articles L495-17 à 495-25 du code de la procédure pénale. A ce titre l’article L495-24-1 prévoit que le montant des amendes est quintuplé lorsqu’elles s’appliquent à une personne morale.

La présente loi du 24 janvier 2023 rend, par principe, la procédure de l’amende forfaitaire applicable d’une part, à tous les délits punis d’une seule peine d’amende, et d’autre part, aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus. Il est à rappeler que la possibilité d’un recours contre l’amende est préservée dans tous les cas.

A ce titre, elle crée dans le code des transports l’article L3452-11 qui précise les nouveaux délits soumis à l’AFD (en plus de celui en lien avec la non-conformité de la carte conducteur) et en fixe les montants.

Dans le tableau ci-dessous vous en trouverez le détail :