Les évolutions légales dans le transport au 1er janvier 2023
Augmentation du SMIC au 1er janvier
A compter du 1er janvier 2023, le SMIC passe de 11.07 € à 11.27 €.
En conséquence, à compter de cette date, tous les coefficients conventionnels en dessous de la nouvelle valeur du SMIC seront automatiquement ajustés à 11.27 € / heure.
Sortie progressive de la DFS (déduction forfaitaire spécifique ou brut abattu) pour frais professionnels en TRM
A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20%) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 :
Important :
- Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la DFS dont bénéficient certains salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023.
- Au cours de cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié et les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique Frais professionnels du BOSS continuent de s’appliquer, notamment concernant l’obligation pour l’employeur de recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS.
Taux de TICPE forfaitaire en 2022
Ci-dessous le taux forfaitaire par hectolitre pour toute l’année 2022 :
- En TRM : 15,70 € /hl soit 0.157€/litre
- En TRV : 21.70 €/hl soit 0.217€/litre
Rappel sur l’application du taux forfaitaire : il peut s’appliquer uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes (le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 63 63 00 32 ou via la page contact.
